In our second of three LawFlashes about the contract law reform in France, we examine the interrogatory processes and the assignment of claims, debts, and contracts. Ordinance No. 2016-131 of 10 ...

La cession de créance peut être entendue comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers ...

Pas de preuve, pas de dette : une dette de plus de 8 800 € réclamée vingt ans après, EOS France debouté faute de preuve. Cession de créance et voies d’exécution : la nullité des saisies prononcée ...

Le titulaire d’un marché public ou son sous-traitant (1) accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées (2) peut céder la créance qu’il détient sur un pouvoir adjudicateur à un ...

Lorsqu’une créance est litigieuse, vous pouvez demander ce qu’on appelle le droit de retrait. Cela consiste à payer à la société de recouvrement, non pas le montant total de votre dette initiale mais ...

Par un arrêt publié au bulletin le 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté qu’un réparateur automobile, bénéficiaire d’une cession de créance ...

Le Conseil a approuvé ce jour son orientation générale concernant la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. Le projet de règlement vise à assurer aux ...

La cession de créance d’indemnité est, depuis dix ans, l’un des étendards du secteur de la réparation automobile. À partir de 2015, les organisations professionnelles en ont fait l’instrument ...

À partir d’aujourd’hui samedi 1 er octobre, la procédure pour signifier une cession de créance à son assureur est simplifiée. Désormais, une lettre recommandée avec accusé de réception suffit. Une ...

BRUXELLES, 27 mars (Reuters) - Des représentants de l'Union européenne (UE) se sont accordés mercredi sur de nouvelles règles pour faciliter la cession de créances douteuses dans les bilans des ...