Avis policiers sur la nouvelle loi de légitime défense

Suppression possible de l'obligation de suivi après arrêt au stop - Permis voiture

Pétition contre la PPL 691 : stop à la présomption de légitime défense

Presumption of legitimate use of force by police: what does the bill say?

L’Assemblée adopte la loi d’urgence agricole et la réintroduction dérogatoire de pesticides

End of Life: Two Destinies That Left Their Mark in Northern France

Agricultural Emergency Law: Another Model of Agriculture Is Possible | Marc-André Selosse

Que faire si un logement ne respecte pas l’un de ces cinq critères ? Le locataire doit d’abord réunir des preuves : photos, vidéos, échanges écrits, DPE, attestations ou rapports. Il doit ensuite prévenir le propriétaire ou l’agence, de préférence par lettre recommandée, et demander la mise en conformité du logement. Si le propriétaire ne répond pas, conteste ou refuse d’intervenir, le locataire doit lui envoyer une mise en demeure. Il peut aussi faire un signalement sur Signal Logement et conta